Mentions légales
Article 1 - Informations légales
1.1 Site (ci-après « le site ») : https://www.vanetys-vannes.com
1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : SARL MS CONSEIL 89 rue de Metz 56000 VANNES au capital 4 000 ? RCS de Vannes n°524 759 164 - Sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentielle : 61 rue Taitbout 75436 PARIS cedex 9 (www.acpr.banque-france.fr)
RC PRO auprès de LLOYD'S 1, rue St Georges 75009 Paris.
SARL MS CONSEIL est membre du Groupe VANETYS et est juridiquement et financièrement indépendante. Individuellement immatriculée à l'ORIAS n°13003367.
SARL MS CONSEIL est un Courtier en opérations de banque et services de paiement (crédits immobiliers et regroupements de crédits) et est soumis au Code monétaire et financier en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.
La SARL MS CONSEIL détient la SAS VANETYS, Marque déposée à l'INPI sous le n° 18 4447 504.
SAS VANETYS au capital de 21 000 euros, dont le siège social est situé 89 rue de Metz 56000 VANNES, RCS Vannes n° 539 601 542, représentée par Mme Marylène PLUSQUELLEC, en sa qualité de présidente.
Directeur de la publication : Mme Marylène PLUSQUELLEC.
Développement : Beeview - David Le Metayer - www.beeview.fr RCS : 801 788 803 à la préfecture de Vannes (56)
Conception graphique : Géraldine Lemaitre, www.vert-mer.fr
La gestion, le suivi et la maintenance de l'hébergement sont gérés par Beeview.
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Télécopie +33.(0) 1 43 73 18 51
Article 2 - Accès au site
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Article 3 - Contenu du site
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Article 10 - Loi applicable
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Conformément à la législation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent", article L. 321-2 du Code de la consommation.
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.
Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, SARL MS CONSEIL perçoit du partenaire bancaire, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1% maximum de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond.
En cas de litige ou de différent persistant après une réclamation, nous mettons à votre disposition un service de Médiation de la consommation (articles L. 151-1 et suivants, du Code de la consommation).
Médiateur proposé : ANM Conso 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS - Site internet : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp
Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge de VANETYS (MS CONSEIL). La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 152-1 et R. 152-1 b, du Code de la consommation).
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 151-1, et suivants, R. 152-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d'entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d'accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction (art. R. 152-4 du Code de la consommation).
Article 11 : Contact et réclamation
Pour toute question, vous pouvez nous joindre au numéro de téléphone : 0810 110 210, ou par l'adresse de courrier électronique : bureau@vanetys.com.
Pour une réclamation, concernant votre insatisfaction à l'égard du service produit dans l'application de la convention d'intermédiation ou envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés.
Vous pouvez nous écrire à l'adresse :
SAS VANETYS
Service Réclamation
98 rue de Metz
56000 VANNES
ou par l'adresse de courrier électronique : reclamation@vanetys.com
Nous nous engageons à traiter votre réclamation et vous rendre réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de sa réception.